Loi Robien : la déclaration d'impôts

Cette page présente les étapes de la déclaration d'impôts dans le cadre de la loi de Robien, ainsi que les obligations du propriétaire bailleur qui opte pour l'amortissement de Robien.

Le point de départ de l'amortissement de Robien
Le point de départ de l'amortissement de Robien est la date à partir de laquelle vous allez pouvoir déduire de votre revenu global 6 % du prix d'acquisition pendant 7 ans puis 4 % pendant 2 ans.

Dans tous les cas, le début de l'amortissement de Robien se situe à la livraison du logement.

Pour le Robien ancien, locaux transformés en logements, la date de début de l'amortissement est le premier jour du mois au cours duquel les travaux de rénovation sont achevés.

Pour une opération de Robien dans le neuf (que vous faites construire ou acquis en VEFA), l'amortissement commence le premier jour du mois d'achèvement du logement.

Exemple de calcul de l'amortissement de Robien:
J'ai été livré le 15 Décembre 2005 d'un appartement neuf coûtant 95 500 Euros augmenté de 2250 Euros de frais de notaire.

Je devrais donc déclarer en 2006 au titre de l'amortissement pour 2005:

97750*(8/100)*1/12 soit un amortissement de Robien de 651 Euros.

puisque seul le mois de Décembre compte et que l'ancien calcul de l'amortissement s'applique (acte de vente signé avant le 30 Juin 2006).

L'an prochain, l'amortissement à prendre en compte pour la loi de Robien sera de:

97750*(8/100) c'est à dire 7820 Euros.

Les obligations déclaratives en de Robien
L'option pour le régime de Robien
Lors de l'achat d'un logement neuf, ou de la mise en chantier de la construction d'une maison, il n'y a rien de spécial à faire, sinon de conserver précieusement tous les documents importants concernant la transaction, le prêt, les frais payés au courtier éventuel, etc ...

Le début des déclarations commence avec l'engagement de location, c'est le formulaire intitulé "Statut du bailleur privé - Engagement de location", N°2044-EB disponible auprès des services des impôts.

En renvoyant le formulaire 2044-EB, accompagné de la copie du bail de location, vous vous engagez de louer le logement pour 9 ans, en respectant les plafonds de loyers, et par le fait vous optez pour le dispositif de Robien.

L'option pour le régime de Robien est donc effective lors de la mise en location du logement.

Le régime réel pour les revenus fonciers
Le fait d'opter pour la loi de Robien implique que les revenus fonciers correspondants seront imposés selon le régime réel et qu'ils devront être déclarés via la déclaration 2044 spéciale.

Il faut bien avoir à l'esprit que le régime réel (déclaration 2044 et déclaration 2044 spéciale) n'est pas compatible avec le régime du micro-foncier.

En clair, dès qu'un appartement entre dans le cadre de la loi de Robien, il n'est pas possible d'utiliser le régime du micro-foncier pour un autre bien.

Il est bon de le savoir dans la mesure ou la loi de Robien engage le contribuable pour 9 ans minimum.

La déclaration 2044 Spéciale (2044-SPE) des revenus fonciers
Le formulaire N°2044-EB est à joindre la première année de location du logement avec votre déclaration de revenus fonciers (La fameuse déclaration 2044 Spéciale) de l'année précédente (comme pour les revenus).

Le formulaire 2044 Spécial est ensuite à remplir chaque année avec votre déclaration de revenus.

Remplir ce document n'est pas une partie de plaisir !

Certes, la plupart des renseignements demandés vous sont connus, mais certaines lignes de la déclaration 2044 spéciale sont peu claires selon moi, et on se demande parfois si telle ou telle chose nous concerne ou non ...

Ayant échangé de nombreux mails avec les fonctionnaires des impôts, je mettrai en ligne, dès que je l'aurai formalisée, une page sur les questions (et réponses !) les plus couramment posées sur la déclaration 2044 Spéciale.